5- RETARD DE LIVRAISON : Conformément aux dispositions de l’article L216- 2 du Code de la consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison par la société dans le délai prévu au bon de commande, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un support durable si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société d’effectuer la livraison, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le bon de commande est considéré comme résolu à la réception du bordereau de rétractation, qui devra être envoyé par lettre recommandée, joint à sa commande l’informant de cette résolution, à moins que la société ait livré le véhicule dans ce délai.
6- REFUS DE PRENDRE LIVRAISON : En cas de refus de prendre livraison et de volonté de rétractation du Client, ce dernier devra remplir le bordereau de rétractation qui lui sera remis et le transmettre immédiatement en main propre à la société livreuse. Les dispositions de l’article « Droit de rétractation » sont applicables au présent article.
7- EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION : Le client disposera de quatorze (14) jours à compter de la livraison du véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités. Le client qui souhaite résilier la commande devra envoyer à la Société le formulaire de rétractation, dûment complété, joint au bon de commande conformément au délai mentionné ci-dessus. Le client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.
8- REMBOURSEMENT : L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donneront lieu au remboursement des sommes versées par le Client au titre du bon de commande, (ci-après le « remboursement ») dans un délai de 14 jours suivant la réception du bordereau de rétractation. Le remboursement consécutif à la résiliation de la commande sera effectué par virement ou par chèque, ce que le client accepte.
9- GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ : Conformément aux dispositions des articles L211-4 et suivants du code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité. La société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la livraison. En cas de défaut de conformité, la Société choisit entre la réparation et le Remplacement du bien.
10- GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS : Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la société est tenue de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
11- EST-IL POSSIBLE DE VOIR ET D’ESSAYER LE VEHICULE ! Il n’est pas possible de voir ou d’essayer le véhicule avant de le commander. En effet, il s’agit d’un achat en ligne. Transporter le véhicule dans toute la France sans engagement d’achat est impossible. Toutefois, sur notre site, nous avons mis à votre disposition un maximum d’informations sur le véhicule pour vous aider à prendre votre décision dans les meilleures conditions. Vous disposez également d’une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours durant laquelle vous pouvez choisir de rendre le véhicule si celui-ci ne vous convient pas.
12- LES PHOTOS SONT ILS RÉALISTES ET FIABLES : Les photos et la vision 360° sont prises après la préparation du véhicule. Nous tenons à vous montrer tous les détails extérieurs comme intérieurs du véhicule. Nous mettons également à votre disposition sur notre site un document dans lequel vous retrouverez les défauts restants du véhicule accompagnés d’une photo ainsi qu’une description. Nous tenons à être totalement transparents quant à la qualité de nos véhicules.
Ces conditions générales détaillent l’ensemble des modalités et engagements de notre société pour l’importation de véhicules d’Allemagne vers la France, la Belgique, Luxembourg, le Portugal, l’Espagne, l’Italie et les Outre-Mer Réunion etc…